CONDITIONS GENERALES & D'UTILISATION
Conditions Générales et d'utilisation du site Idealcar.ch
(ci-après désignées par « CGU »)
- Champ d’application des CGU
Tout utilisateur (ci-après désigné par « l’Utilisateur ») du site d’IDEALCAR S.A. (ci-après désigné par « IDEALCAR ») et de son contenu, quel qu’il soit, déclare, par la simple utilisation du site IDEALCAR.CH, avoir lu et compris les présentes CGU et accepter qu’elles soient appliquées à l’ensemble des relations contractuelles entre lui et IDEALCAR S.A. et l’utilisation de tout ou partie du site IDEALCAR.CH par l’Utilisateur.
L’Utilisateur renonce à l’utilisation de tout ou partie du contenu du site IDEALCAR.CH dans l’hypothèse où il ne serait pas d’accord avec l’une ou l’autre des clauses des CGU.
L’Utilisateur accepte, d’autre part, qu’IDEALCAR S.A. se réserve le droit de modifier en tout temps, partiellement ou totalement, l’une ou l’autre des dispositions des CGU, sans préavis et avec effet immédiat.
- Conditions d’utilisation du site IDEALCAR
a) Services rendus par IDEALCAR S.A.
IDEALCAR S.A. propose sur le site IDEALCAR.CH des services liés au domaine automobile.
En particulier, le site IDEALCAR.CH permet en tant que média, à des annonceurs privés ou professionnels, de présenter des offres de vente de véhicules automobiles, neufs ou d’occasion, de toute marque.
IDEALCAR S.A. se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, avec effet immédiat, les services offerts à l’Utilisateur sur le site IDEALCAR.CH.
b) Gratuité de services
Les annonces d’offres de vente de véhicules sont gratuites.
c) Durée des annonces
La durée de publication des annonces sur le site IDEALCAR.CH est strictement limitée à 15 jours, délai après lequel elles sont automatiquement désactivées et supprimées, sauf renouvellement express par l’Utilisateur dans les 24 heures du dernier jour.
d) Prolongation des annonces
L’Utilisateur recevra par e-mail de la part d’IDEALCAR S.A. une invitation à renouveler sa/ses annonces sur le site Internet, respectivement le 13ème jour après leur première publication et le dernier jour.
e) Modification des annonces
Les annonces ne peuvent être modifiées que par l’Utilisateur et uniquement, soit pour y apporter des détails, soit pour corriger des erreurs de présentation.
f) Droit de désactivation
L’Utilisateur pourra désactiver en tout temps sa/ses annonces, notamment en cas de vente du/des véhicules annoncés.
g) Droit de refus
IDEALCAR S.A. se réserve le droit de refuser ou de désactiver toute annonce sans indication d’aucun motif : en particulier, toute annonce qui porte atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient, qui viole des dispositions légales ou des réglementations administratives impératives, ou serait contraire aux bonnes moeurs sera immédiatement et sans autre préavis supprimée du site IDEALCAR.CH par IDEALCAR S.A., ainsi que si elle émane d’une personne incapable ou n’ayant pas l’âge légal requis pour conduire le véhicule, objet de l’annonce.
- Propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’IDEALCAR S.A. et éventuellement ses partenaires contractuels ou commerciaux sont propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à l’ensemble des éléments et du contenu du site IDEALCAR.CH, notamment, mais pas exclusivement, ses logos, dessins, designs, marques, know-how, etc., et que toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite et constitue, notamment, un acte de contre-façon ou de concurrence déloyale.
- Obligation de l’Utilisateur
a) Identité et code
L’Utilisateur est seul responsable de la protection du nom d’utilisateur et du code d’accès qui lui sont attribués par IDEALCAR S.A. pour l’utilisation du site IDEALCAR.CH à l’entière décharge d’IDEALCAR S.A.
IDEALCAR S.A. est autorisé à considérer toute personne s’identifiant avec le nom d’utilisateur et le code d’accès qu’elle a attribués comme l’Utilisateur, même si tel n’est pas le cas.
L’Utilisateur s’engage à aviser IDEALCAR S.A. immédiatement en cas d’usage illicite ou non autorisé par un tiers du nom d’utilisateur et/ou du code d’accès.
b) Exactitude de l’annonce
L’Utilisateur garantit l’exactitude de l’ensemble des éléments, des photographies et du contenu de son/ses annonces et sa/leur conformité avec les données du/des véhicules concernés.
L’Utilisateur s’interdit de transmettre dans son annonce ou sous quelque forme que ce soit des éléments diffamatoires, vulgaires, haineux, racistes ou autrement répréhensibles.
c) Interdiction de copie
L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, utiliser, reproduire sous quelque forme que ce soit à des fins personnelles ou pour le compte d’un tiers tout ou partie du contenu du site IDEALCAR.CH et/ou des annonces qui y sont publiées.
d) Respect des dispositions légales
L’Utilisateur s’engage à respecter toute disposition légale, réglementaire et/ou administrative applicable, ainsi que tous les droits éventuels appartenant à des tiers, non seulement en Suisse mais, compte tenu du caractère international du système Internet, aussi toutes les règles applicables et les droits de tiers existants celle applicable au lieu de consultation.
e) violation par l’Utilisateur de ses obligations
Toute violation par l’Utilisateur de ses obligations contractuelles ou légales, notamment celles découlant de cette disposition sera sanctionnée par l’annulation immédiate et sans autre préavis du droit de l’Utilisateur d’accéder au site IDEALCAR.CH et de ses noms d’utilisateur et code d’accès.
- Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser IDEALCAR S.A., ses représentants, agents et/ou auxiliaires, contre tout dommage ou créance émanant de tiers, relatifs à l’utilisation du site IDEALCAR.CH, ou au non respect des CGU ou de toutes dispositions légales, administratives ou réglementaires quelconque.
- Absence de responsabilité d’IDEALCAR S.A.
a) En général
IDEALCAR S.A. ne répond, d’une façon générale, que des dommages résultant de fautes intentionnelles ou de négligences graves.
b) En ce qui concerne l’annonce
IDEALCAR S.A. ne constitue qu’une plate-forme de publications d’annonces composées et publiées par des tiers, dont elle n’est ni le représentant, ni l’agent. En conséquence, elle n’assume aucune responsabilité quelconque quant à la véracité et/ou l’exactitude du contenu des annonces publiées sur le site IDEALCAR.CH, ni pour la bonne exécution des contrats conclus sur la base d’une annonce publiée sur le site d’IDEALCAR.CH.
c) En ce qui concerne les liens avec d’autres sites et l’utilisation d’Internet
IDEALCAR S.A. n’assume aucune responsabilité quelconque pour le contenu, les informations, les produits et les services, publicité, offerts sur les sites qui font l’objet d’un lien à partir du site IDEALCAR.CH, dont seuls les fournisseurs sont responsables.
d) En cas de panne
IDEALCAR S.A. n’assume aucune responsabilité quelconque en cas de panne momentanée ou non du site IDEALCAR.CH, du système, du/des serveurs, des plateformes en ligne, de l’accès à Internet, ou d’indisponibilité ou de difficulté des services d’Internet, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
e) En cas d’usage illicite du site
IDEALCAR S.A. ne garantit pas la confidentialité de tout ou partie des données publiées sur le site IDEALCAR.CH et n’assume en conséquence aucune responsabilité quelconque en cas d’utilisation abusive et/ou de falsification, d’imitation, du site IDEALCAR.CH, des données qu’elle contient et, d’une façon générale, du site IDEALCAR.CH en tant que tel ni de tout ou partie des annonces de l’Utilisateur.
f) Problème des virus / erreur de manipulation
IDEALCAR S.A. n’assume aucune responsabilité quelconque pour les erreurs de fonctionnement provoquées par la mauvaise manipulation quelle qu’elle soit de l’Utilisateur, de son ordinateur, du site IDEALCAR.CH, de supports de données, système d’exploitation ou de tout logiciel quelconque, ni suite à l’infiltration de virus dans le système, d’où qu’ils viennent.
g) Documents/informations juridiques
IDEALCAR S.A. n’assume aucune responsabilité quelconque pour les documents, notamment d’ordre juridique, accessibles et utilisables par le biais du site IDEALCAR.CH, entre autres tout exemple de contrat, ni pour leur utilisation, par l’utilisateur ou un tiers, leur exploitation ou leur exécution.
h) Force majeure
IDEALCAR SA n’assume aucune responsabilité quelconque en cas de force majeure.
- Droit d’utilisation des données
L’Utilisateur autorise IDEALCAR S.A. à intégrer tout ou partie du contenu des annonces qu’il publie, y compris tous les éléments qui en font partie, tels les textes, images, photographies, plans, graphiques, ainsi que sur d’autres services en ligne et hors connexion.
L’Utilisateur reconnaît qu’IDEALCAR S.A. peut utiliser tout ou partie de ces données dans d’autres buts qui lui sont propres, ainsi que pour ceux de tiers, notamment pour la création de statistiques, ou les publier d’une autre manière et les enregistrer et les traiter à cette fin.
L’Utilisateur accepte expressément cette remise directe et/ou indirecte des éléments composant l’annonce requise pour l’utilisation d’application de tiers, ainsi qu’à l’enregistrement de ces éléments dans sa base de données.
L’Utilisateur prend connaissance de ce que les données personnelles peuvent également être consultées dans des Etats qui ne connaissent pas des dispositions de protection des données comparables à celles en vigueur en Suisse.
- Droit de résiliation
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’IDEALCAR S.A. peut mettre fin à tout ou partie du droit d’accès de l’Utilisateur au site IDEALCAR.CH et interrompre, de son propre chef et en tout temps la fourniture des services du site IDEALCAR.CH sans avis préalable et avec effet immédiat.
Elle peut également interdire, selon son propre jugement, à l’Utilisateur, tout accès ultérieur au site IDEALCAR.CH et sans indication de motifs.
- Notification
Toute notification entre les parties devra se faire obligatoirement sous la forme écrite en ce qui concerne l’Utilisateur à l’adresse qu’il aura indiquée à IDEALCAR SA lors de son inscription sur le site IDEALCAR.CH et pour IDEALCAR SA à son siège social.
- Modifications du contrat
Aucune modification des rapports contractuels entre l’Utilisateur et IDEALCAR SA ne sera valable sauf si elle est faite par écrit et signée par les deux parties, y compris l’annulation de la présente obligation de la forme écrite.
11. Juridiction et droit applicable
Les relations juridiques entre l’Utilisateur et IDEALCAR S.A. sont soumises au droit suisse exclusivement.
L’Utilisateur accepte expressément que tout litige y relatif soit soumis à la juridiction exclusive des Tribunaux de la République et Canton de Genève et reconnaît à IDEALCAR SA le droit de le poursuivre devant les tribunaux compétents du domicile de l’Utilisateur ou auprès de toute juridiction de toute nature qui pourrait être compétente.
